J.O. 302 du 29 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 décembre 2005 fixant les modalités d'application de la journée de solidarité instaurée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées à la direction générale de l'aviation civile, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile

NOR : EQUA0502052A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;

Vu le décret no 2000-815 du 25 août 2000, modifié par le décret no 2004-1307 du 26 novembre 2004, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2001, pris en application du décret no 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes-accidents et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des services travaillant en horaires de bureau à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau enquêtes-accidents ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 décembre 2005,

Arrête :


Article 1


Dans les services de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile, en application de l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, la journée de solidarité est effectuée selon les modalités suivantes :

1. Pour les cycles de travail n°s 1 et 2 définis à l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des services travaillant en horaires de bureau à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau enquêtes-accidents : sept heures fractionnées en heures effectuées au-delà des horaires du cycle de travail habituel, à raison au minimum d'une heure de dépassement par jour ;

2. Pour les cycles de travail définis à l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, autres que les cycles de travail n°s 1 et 2, ainsi que pour le cycle de travail défini à l'article 9 de l'arrêté du 12 septembre 2001 pris en application du décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes-accidents et à l'Ecole nationale de l'aviation civile : une journée décomptée sur le nombre de jours de repos intitulés « jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ».

Article 2


Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile et le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le directeur, secrétaire général

de la direction générale de l'aviation civile,

J.-F. Grassineau